EAR Responsabilité

La responsabilité du Banquier et l’Échange Automatique La prochaine entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements financiers (EAR) pose la question de la responsabilité éventuelle des banques si les données transmises ne devaient pas être exactes. En effet, la clef de voute du système consiste en un travail de classification titanesque à la charge … Lire la suite de EAR Responsabilité